CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES (CG) POUR SWISSGUIDE

 

1. Définition

Dans ces CG les définitions suivantes sont comprises comme suit :


Operateur
Swissguide sa ainsi que tous les partenaires et filiales chargés du fonctionnement, de l’entretien et de la commercialisation de l’application et des services cohérents.


Fournisseur des données
Tous les partenaires de swissguide, qui fournissent des informations de base ou complémentaires à la persistance de swissguide, qui contiennent plus que l’inscription elle-même. La liste complète et mise à jour est. évidente dans les mentions légales de swissguide.


Fournisseurs (clients)
Toutes les personnes physiques et  juridiques registrés avec une inscription ou qui se sent fait ficher dans swissguide. Or il est égal si ces personnes ont recours aux offres de swissguide à l’inscription supplémentaires payante, à l’inscription de base gratuite ou ont recours de services comme usager enregistré. 


Swissguide
Application et l’ensemble des donnés et contenus indispensables à cela.


Visiteurs
Toutes les personnes physiques qui ont accès à l’application swissguide par internet et qui revendiquent son fonctionnement, de rechercher ou de trouver.


Représentant
Toutes les personnes physiques qui se font ficher dans swissguide comme représentant d’un fournisseur. Dès l’inscription faite les représentants peuvent muter les entrées des sociétés pour lesquelles ils sont autorisés. Les sociétés peuvent assigner un ou plusieurs représentants.



2. Domaine d’application des CG


2.1 Ces CG règlent les relations entre les offreurs et les visiteurs d’une part et l’opérateur d’autre part. La version actuelle des CG est visible a tout moment par tout un chacun sur l’application swissguide et obligeante par la formelle ou tacite reconnaissance des parties.

2.2 Lors de conventions de prestations supplémentaires ou nouvelles ont cours pour toutes les prestations de service perce vues au jour la plus récente version de ces CG.

 

 3. Entrée en vigueur et durée du contrat d’entreprise / Résiliation

3.1 Le contrat d’entreprise n’a pas besoin d’une spéciale exigence formelle et il entre en vigueur avec l’approbation du client concernant l’offre. Le consentement peut être fait par ordre oral au téléphone, confirmation par mail, envoi d’un formulaire de commande ou similaire.

3.2 L’opérateur ainsi que le fournisseur peuvent résilier le contrat avec un préavis de trois mois à la fin de la durée du contrat. Tous les frais et charges qui se élevaient jusqu’à la date de la résiliation ainsi que des montants restants doivent être payés par le fournisseur. Swissguide ne fait pas des remboursements de frais déjà payés.

3.3 S’il n’y a pas de résiliation par le client tant le contrat d’un an ainsi que le contrat de trois ans vont être renouvelés automatiquement et tacitement par une autre année.


 
4. Prestations et légitimations de swissguide

4.1 Swissguide met à disposition une application sur internet, par laquelle dans une persistance de données pré définie de l’économie Suisse tout société et personne peut être trouvée. L’accès se fait par le nom de la société, les branches et produits ainsi que par d’autres critères définis par l’opérateur. Swissguide se réserve le droit de l’ajustement de l’offre à tout moment et explicitement sans notification. Swissguide est autorisé de remettre des parts ou la totalité de l’activité à tiers.

4.2 L’opérateur assure plus grande disponibilité de swissguide possible et veille, lors d’une interruption à la remise de la disponibilité au plus vite possible. Personne n’a recours à une disponibilité permanente. L’opérateur ne garanti pas le fonctionnement avec le appareils et les applications des offreurs et des visiteurs. L’opérateur  veille à des résultats adroits auprès des visiteurs. Swissguide se réserve le droit d’ajustements à des nouvelles bases technologiques à n’importe quel moment et sans information explicite.

4.3 Du service swissguide commandé il s’agit d’un service de consultation et informatique. Ces services sont rendus lors du début du contrat d’entreprise. La publication ensuite de l’inscription de la société  et son optimisation ainsi que l’exportation des données de société par swissguide dans les moteurs de recherche généraux s’effectue sans autre compensation. L’actualisation de l’inscription par la suite est également y compris dans le prix.

4.4 Swissguide et ses partenaires se réservent le droit d’exclure des offreur ou visiteurs qui utilisent swissguide illégal ou non-conforme au contrat à n’importe quel moment. En plus, swissguide est autorisé de prendre toutes les mesures nécessaires  pour la mise en sureté de la preuve et de la remettre à disposition aux autorités de régime pénitentiaire.

 

 5. Prestations des offreurs

5.1 Pour autant que les offreurs de prestations de service et de produits acquittent des prix, ceux-ci se dirigent vers l’acte de contrat ou les listes de prix ou les indications tarifaires valables. Les offreurs s’engagent de régler les sommes facturées dans le délai de paiement indiqué.

5.2 Les inscription dans swissguide sont exclusivement destinés  à des fins déterminées de trouver des sociétés ciblées, des personnes respectivement des fournisseurs d’un produit ou d’un service en Suisse. Une version imprimée dans le cadre des fonctions prévues à l’usage direct par l’utilisation du visiteur est admissible. La prise de contactes directs avec les offreurs inscrits est admissible et souhaité. L’utilisation pour d’autres buts est exclue. En particulier il est interdit aux offreurs et visiteurs de télécharger ou copier ces données vers l’aval d’un support de données ou un système informatique et les utiliser ainsi dans d’autres buts. L’utilisation desdits donnés est également défendue pour le commerce d’adresses, des campagnes de publicité y compris des campagnes par E-mail. Seul pour des URL et des adresses E-mail, indépendant de leur provenance de Switch ou non, l’Acceptable Use Policy (AUP) de Switch a cours, comme l’on peut le visualiser sur leur page web (www.switch.ch). Les obligations conformes sont applicables pour tous les visiteurs. Pour des mesures de markéting en rapport direct avec swissguide ou des applications complémentaires  l’opérateur peut employer ces données.

 

 6. Données

6.1 Swissguide englobe une banque de données si possible complète de toutes les entreprises et personnes commercialement actifs en Suisse ou dans la principauté Liechtenstein. (Des personnes juridiques, sociétés simples et personnes physiques  à profession libérale). Les données de base proviennent parles fournisseurs de données. Ils peuvent être complétées  ou modifiées à n’importe quel moment par l’offreur (voir chiffre 6.4 suivant). Des données en provenance des registres de commerce ou d’autres registres publiques doivent être modifiées dans ces registres d’origine. Les adresses en provenance de tels registres ne seront supprimées dans swissguide que après leur annulation dans le registre d’origine.

6.2 Les données sont en propriété des fournisseurs de données respectivement – dans le cas de propre traitement rédactionnel – de l’opérateur. Swissguide s’est approprié la jouissance pour l’utilisation des données dans swissguide. Chaque offreur qui consigne, complète ou modifie des données, remet ainsi le droit à l’opérateur de les utiliser pour l’activité de swissguide.

6.3 Les données de swissguide à l’état actuel selon leur remise à l’exploitation par le fournisseur, respectivement leur actualisation par l’offreur. Swissguide est régulièrement mis à jour. On n’a pas recours à cela.

6.4 La mise à jour de sa propre inscription par l’offreur ou une personne mandatée par lui (représentant) dans le cadre selon chiffre 5.1. peut être effectué à n’importe quel moment. L’offreur est responsable pour la possession les droits de l’emploi des données de sociétés, images, graphiques, logos, marques etc. Swissguide n’est pas dans l’obligation de vérifier de tels droits, mais peut, en cas de doute demander un justificatif. Les actualisations par l’offreur sont immédiatement effectuées pour autant qu’il existe une relation commerciale et une identification de toute évidence (login). Lors de premières commandes ou des personnes qui agissent pour le compte de l’offreur  il sera exigé une authentification par l’offreur. Il incombe à l’opérateur de définir la nature el la forme de cette authentification. L’opérateur se réserve le droit de vérifier la véracité des données actualisées par l’offreur lui-même.

6.5 La recherche et la consultation sur swissguide sont gratuits. Des services en plus de profondeur ou ampliatifs peuvent être offerts par des tiers moyennant un paiement. Dans ces cas swissguide produit un lien et fait état du fait au visiteur de son abandon de l’offre gratuit de swissguide.

6.6 Les données de base définies par l’opérateur sont gratuites. Chaque offreur peut acquérir de différentes inscriptions définies par l’opérateur supplémentaires, permettant des informations plus profondes de son activité commerciale qui servent à trouver par le biais d’autres termes (produits, branches, marques, personnes) ou pour la publicité.  Les tarifs de swissguide lors de l’inscription ont cours  pour de telles entrées supplémentaires. Une inscription supplémentaire payante (champ) peut être modifiée par l’offreur  dans le délai payé.

6.7 Les inscriptions perce vues des fournisseurs de données demeurent  dans swissguide aussi long qu’elles existent dans les registres originaux. Les données effectuées ou complétés par l’opérateur restent dans swissguide tant et si bien que l’offreur les efface ou l’inscription de base relative est effacée dans le registre d’origine. Cette convention à également cours pour des inscriptions supplémentaires payantes. Les tarifs de swissguide définissent la quantité et la durée de la validité du tarif on non la durée de l’inscription. Des inscriptions payantes mais pas réglées seront annulées trente jours après échéance de la facture par l’opérateur.

6.8 Inadmissible sont des inscriptions qui faillassent le droit en vigueur, en particulier des propriétés intellectuelles (droit d’auteur, droit des marques etc.) des règlements pénaux (pornographie, discrimination de races, représentation de la violence etc.) ou la protection des données, ainsi que des inscriptions ignorant des bonnes coutumes ou les règles de tenue. L’opérateur se réserve de refuser des inscriptions sans justification. Il n’existe aucune exigence pour une inscription.

 

 7. Adhérence

7.1 Swissguide assure par le biais de toutes les mesures techniques et personnelles que le contenu et le fonctionnement sont légitimes et en accord avec ces CG. En face du fournisseur l’opérateur n’est que responsable pour l’exécution de ses services décrit au contrat.   Swissguide n’est pas responsable pour :

a. Le contenu mis à disposition du fournisseur des données ainsi  que les données entrées par les offreurs.

b. Le contenu de pages web sur lesquelles le visiteur arrive par des liens en provenance de l’ensemble des données swissguide.

c. L’usage illégitime des données par des visiteurs et des tiers.

d. Le positionnement buts swissguide dans les moteurs de recherche classiques comme Google, Yahoo, Bing etc.

e. Des actions illégitimes par les offreurs et les visiteurs.

f. Des dégâts des systèmes  de traitement de données ou d’ensembles des données des visiteur ou de tiers.

Des dégâts  intentionnels ou fortement négligents sont dédommagés par swissguide par CHF 25.000.- au maximum. En cas de légères négligents la responsabilité, autant admissible juridiquement, est limitée à CHF 10.000.- par survenance du sinistre. Swissguide n’est responsable dans aucun cas pour des dommages consécutifs de profits non-réalisés. Swissguide décline toute responsabilité si elle n’est pas en faute.

7.2 L’offreur inscrit est responsable pour toutes les modifications dans l’ensemble des données swissguide effectuées par lui-même.  Il est en particulier responsable pour l’observation du respect des principes selon chiffre 5. L’offreur est responsable face à  swissguide  et tiers pour tous les dégâts causés par lui dans le cadre de son accès sur swissguide à des systèmes de traitement de données ou ensembles de données dur des systèmes de swissguide ou de tiers. L’offreur est responsable pour que ses inscriptions  soient cultivées par des personnes autorisés et que son login et son mot de passe enfermés et gardés en sécurité. L’utilisation des mots de passe est limitée aux titulaires. Leur transmission à des tiers est interdite. Swissguide n’est pas dans obligation de vérifier  ces autorisations, respectivement l’identité d’un collaborateur façonnant.

7.3 L’offreur et tous ces collaborateurs qui perce voient des informations payantes de swissguide et ses fournisseurs de données, peu importe de quel pays ils proviennent, de respecter les règlements de la protection des données Suisse, réglés dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance d’accomplissement.  http://www.admin.ch/ch/d/sr/c235_1.html

L’offreur s’engage de tenir las justification d’intérêt  physique prêt pour un possible prélèvement par le responsable de la protection de données et de la lui soumettre dans le délai de deux semaines. Il est dans la responsabilité de l’offreur d’assurer que chaque utilisateur ait connaissance de ces CG et les respecte.

7.4 L’offreur s’engage de respecter le droit d’auteur de swissguide et ses fournisseurs et des garder le silence vis-à-vis des tiers sur toutes l informations techniques, commerciales et fonctionnelles  qui lui ont été confiés ou qu’il a appris d’une manière ou une autre concernant le contrat ou swissguide a caractère interne, bilatéral ou secret. (En particulier les méthodes, les procédures, les prix etc.)

 

 8. Bannière Publicitaire

8.1 Pour les bannières publicitaires sur la plateforme swissguide ont cours les conditions contractuelles des contrats publicitaires de swissguide sa.

 

 9. Conditions de Payement

9.1 Le prix net conclu passe comme prix fixe. La taxe sur la valeur ajouté Légale dans sa hauteur du moment n’est pas incluse dans le prix net et sera facturée séparément. Le chargement de revendications par le commettant est exclu.

9.2 Le commettant verse la somme conclue contractuellement dans le délai de 10 jours après réception de la facture sans aucune retenue. La facturation des services périodiques a lieu généralement chaque année.

9.3 Si le client ne respecte pas la date de paiement il devient automatiquement en retard. Au cas de retard du paiement Swissguide peut demander l’intérêt de retard légal de 5% p. a. (Art. 104 OR). Swissguide se réserve le droit de demander des frais de rappel pour couvrir les couts encourus. Au cas de retard dans le paiement par le client swissguide s‘autorise de barrer l’accès aux données du client, respectivement de bloquer d’autres fonctions sans notification préalable. L’obligation du payement ainsi que la revendication du dommage par la défaillance juridique demeurent intact.

9.4 Le montant de la facture ouverte plus tout intérêt et des frais de retard peuvent être donnés ou vendus à un tiers aux fins de l’encaissement. Les frais pour l’affectation sont facturés au client lors de la remise à l’agence de recouvrement de la dette.

9.5 Le client n’a aucun droit de refuser le paiement si des erreurs se produisent lors de l’exécution. Une compensation n’est que autorisée si la demande du client n’est pas contestée par Swissguide ou si elle a été jugé valide par la loi.  

 

 10. Dispositions finales

10.1 Des changements dans les arrangements contractuels, des accords auxiliaires ou des accords supplémentaires ne sont que valable si ils ont été fait par écrit ou si Swissguide les a confirmé par e-mail. La validité du reste du contrat n’est pas touché si une des clauses précédents ne sont pas valable.  

10.2 Les CG présentes font été rédigées en allemand, français, italien et anglais. En le cas de différences  ou de doute le texte original en allemand sera déterminant.

10.3 L’offreur  ne peut transmettre des droits et des obligations ressortant du contrat à des tiers à condition de l approbation par écrit de swissguide. Swissguide peut transmettre le contrat sans aucune approbation à d’autres sociétés comme sociétés filiales, sociétés mère, sociétés associées ou tiers.

10.4 Le rapport juridique entre l’opérateur d’une part et le offreurs et visiteurs s’autre part est sous les ordres de la loi Suisse.

10.5 Juridiction est Winterthur.

 

Édition printemps 2016